Conditions générales de vente Maison Armand Trets
Application des conditions générales de vente
Toute commande implique l’acceptation de nos clients de nos Conditions Générales de vente, à l’exclusion de toute autre document qui n’ont qu’une valeur indicative. Seules les clauses particulières des contrats signés avec le client pourront compléter, préciser ou déroger à ces clauses.
Devis
Nos devis sont établis sous réserve de disponibilité à la de ou à la période indiquée par le client.
Nombre
Nos devis sont spécifiquement établies pour un nombre de personnes demandé par le client.
Nous nous réservons la possibilité de modifier le prix en fonction d’une baisse éventuelle de nombre de couverts.
Jusqu’à 10 jours calendaires avant la réception, un écart maximum de 10% en moins du nombre de personnes à servir sera toléré.
A partir de cette date, en contact permanent avec notre secrétariat, fluctuation à signaler régulièrement (en plus ou en moins).
Le nombre définitif nous sera confirmé 4 jours calendaires avant la date de la réception. Ce nombre sera le nombre facturé même en cas de défections importantes. Aucune remise ne pourra être réclamée, tous nos frais ayant été engagés à cette date.
Si le nombre définitif devait augmenter dans les 4 jours calendaires précédant la réception, nous ne pourrions assurer les repas supplémentaires qu’en fonction de notre approvisionnement. Dans le cas contraire nous nous réservons la possibilité de les modifier tout en conservant la qualité.
Règlement
Acompte à verser obligatoirement avec le retour de la confirmations de commande, afin d’en rendre effectif son enregistrement sur notre planning : 30% DU PRIX TTC.
Solde à la livraison, condition impérative de règlement suite à l’application de la loi N°92-1442 du 31 décembre 1992, relative aux délais de paiements réduits « à décade » entre les entreprises.
Pour toute annulation de la commande du fait du client, 20 jours calendaires précédant la date de prestation, une indemnité compensatrice du montant de l’acompte sera facturée.
En cas de retard de paiement, le montant de la facture sera augmenté des agios de banque calculés tous les 10 jours aux taux de base majoré de 2 points.
Application du taux de TVA
La TVA est actuellement de 5,5% pour la nourriture et les boissons non alcoolisées sans service.
La TVA est de 19,6% pour la nourriture et les boissons non alcoolisées lorsqu’il y a du service.
La TVA est à 19,6% pour la location du matériel.
Retards
Notre société ne pourra être tenue responsable des éventuels retards dus à toute raison indépendante de notre volonté ou hors de notre contrôle, tels que, de façon limitative :
Interdictions officielles, pannes, embouteillages, accidents, intempéries, retards dans les transports, faits d’autrui, forces majeures, grèves, etc.
Perte et casse
La perte ou la casse du matériel feront l’objet d’une facture complémentaire après vérification par nos soins et ceux du loueur s’il y a lieu.
Responsabilité
Les frais de remise en état résultant des dommages causés au matériel et aux installations mis à la disposition des clients seront à la charge de ces derniers.
La responsabilité de notre Société est limitée aux prestations facturées par nous et incluses dans le contrat définitif.
Dans le cas de prestations facturées directement par les fournisseurs au client, notre société agissant en qualité d’intermédiaire, dégage totalement sa responsabilité vis-à-vis de ces derniers. Le client ne pourra en aucun cas se retourner contre notre société dans le cas d’irrégularités dans les prestations du fournisseur.
Les textes communautaires régissant notre profession sous le contrôle de la D.G.S.V. (services vétérinaires) et de la D.G.C.C.R.F. (répression des fraudes) nous obligent à détruire et jeter à l’issue de la réception tous produits présentés aux consommateurs ou réchauffés.
En conséquence, nos responsables étant tenus de respecter impérativement ces instructions, notre Société dégage totalement sa responsabilité sur les risque encourus dans le cas où nos clients insisteraient pour conserver les produits restants.
Réclamations
Le client devra s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Toute remarque ou réclamation non signalée sur le bon de livraison ne pourra être prise en compte.
Notre Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions générales de vente, tarifs, documentations aussi bien techniques que commerciales.
Toutes contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales seront de la compétence du tribunal de commerce d’Aix En Provence. |
